Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2022 (Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral)

Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre de commissaire de justice ou de notaire, sa qualité d'associé de la société et l'adresse de l'office et celle du siège de la société, si elle est différente.