• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article 5
• Article 5
• Article 5
• Article 6
• Article 7
• Article 8
• Article 9
• Article 10
• Article 11
• Article 12
• Article 13
• Article 14
• Article 15

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'habilitation

Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'habilitation des agents, des membres de la commission et les personnes lui prêtant leur concours pour les traitements relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978

Sous-section 3 : Le contrôle sur place

Sous-section 4 : Le contrôle en ligne

Sous-section 5 : L'audition sur convocation

Sous-section 6 : Le recours à des experts

Sous-section 7 : Secret professionnel

Sous-section 1 : La procédure ordinaire

Sous-section 1 : La procédure en matière de mise en demeure

Sous-section 2 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte

Sous-section 3 : La procédure simplifiée

Sous-section 2 : La procédure d'urgence

Sous-section 4 : La procédure d'urgence

Sous-section 5 : La procédure d'injonction de produire

Sous-section 1 : La procédure ordinaire

Sous-section 1 : La procédure en matière de mise en demeure

Sous-section 2 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte

Sous-section 3 : La procédure simplifiée

Sous-section 2 : La procédure d'urgence

Sous-section 4 : La procédure d'urgence

Sous-section 5 : La procédure d'injonction de produire

• Article 48
• Article 48

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle chef de file

Sous-section 3 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée

Sous-section 4 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles

• Article 61
• Article 62
• Article 63
• Article 64
• Article 65

• Article 66
• Article 67
• Article 68
• Article 69
• Article 70

• Article 72
• Article 73
• Article 74
• Article 75

• Article 76
• Article 76
• Article 76

• Article 77
• Article 78
• Article 79
• Article 80

• Article 81

• Article 82
• Article 83
• Article 84
• Article 85

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé

Sous-section 3 : Procédures simplifiées

Sous-section 4 : Modalités d'information des personnes concernées

• Article 116