Article 157 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-232 du 30 mars 2018
Art. 2, Art. 3, Art. 4