Codes, lois et règlements

Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice

Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice

Exposé des motifs.

Chapitre I : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'auxiliaires de justice.

Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels.

Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.

Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Chapitre V : Transfert au siège du tribunal de rattachement de l'étude d'avoué existant près un tribunal supprimé en vertu de la loi du 16 juillet 1930.

Chapitre VI : Statut des huissiers.

Chapitre Ier : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'officiers publics et ministériels ou d'auxiliaires de justice.

Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels.

Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.

Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Chapitre V : Transfert d'étude d'avoué.

Chapitre VI : Huissiers de justice.