Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice)
Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice)
Un décret fixera les modalités d'exécution du présent décret et les mesures transitoires relatives notamment à l'application d la limite d'âge prévue à l'article 52 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par l'article 26 du présent décret.