Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice)
Les membres des conseils d'administration des caisses régionales et de la caisse centrale arrivés au terme de leurs fonctions peuvent être indéfiniment désignés à nouveau.