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Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice)
Données brutes
Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice)
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 9 bis (V)