Décret n°62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat.

TITRE Ier : Dispositions générales.

TITRE II : Recrutement.

TITRE III : Avancement.

TITRE IV : Dispositions transitoires.

TITRE V : Corps provisoire des urbanistes en chef et des inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation.