Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-511 du 13 avril 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT.)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-511 du 13 avril 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT.)
Les urbanistes en chef et les inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation qui ne seront pas intégrés dans le corps des urbanistes de l'Etat seront classés respectivement dans le corps provisoire des urbanistes en chef et dans le corps provisoire des inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation.