Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-511 du 13 avril 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT.)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-511 du 13 avril 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT.)
Les nominations sont prononcées après avis d'une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat et dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre de la construction et du ministre chargé de la fonction publique.
Les situations individuelles sont appréciées, au regard des conditions prévues à l'article 18, à la date du 31 décembre 1961.