Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-511 du 13 avril 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT.)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-511 du 13 avril 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT.)
Pour l'application des dispositions des articles 17, 18 et 19, des nominations pourront être prononcées en surnombre de l'effectif budgétaire de la 1re classe du grade d'urbaniste. Les conditions dans lesquelles il sera procédé à la résorption de ce surnombre seront fixées par un arrêté du ministre de la construction et du ministre des finances et des affaires économiques.