Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-511 du 13 avril 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT.)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-511 du 13 avril 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT.)
Peuvent seuls être nommés à la 1re classe de leur grade les urbanistes de 2e classe comptant, d'une part, un an de services au moins dans le 8e échelon de leur classe, d'autre part, au moins six années de services effectifs dans le grade d'urbaniste, cette durée étant toutefois ramenée à deux années pour les urbanistes recrutés en application du 2° de l'article 7 ci-dessus.