Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-511 du 13 avril 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT.)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-511 du 13 avril 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT.)
La durée du temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'inspecteur de l'urbanisme et de l'habitation pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans, sauf en ce qui concerne le 1er échelon de la 1re classe pour lequel elle est fixée à trois ans. Ces durées peuvent être réduites dans les conditions fixées par le décret n° 59-308 du 14 février 1959 sans pouvoir être inférieures respectivement à 1 an 6 mois et à 2 ans 6 mois.