Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-511 du 13 avril 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT.)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-511 du 13 avril 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT.)
Le corps provisoire des inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation comprend un grade divisé en deux classes normales, comportant chacune deux échelons, et une classe exceptionnelle comprenant un échelon.