Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-511 du 13 avril 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT.)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-511 du 13 avril 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT.)
Sont abrogées les dispositions du décret n° 45-2477 du 19 octobre 1945, complétées par le décret n° 46-950 du 30 avril 1946, en tant qu'elles concernent les urbanistes en chef et les inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation titulaires.