Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-511 du 13 avril 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT.)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-511 du 13 avril 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT.)
Peuvent être promus, au choix, à la 1re classe de leur grade les inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation de 2e classe comptant cinq années au moins d'ancienneté dans cette classe.
L'effectif annuel des agents susceptibles d'être promus à la 1re classe ne peut excéder le cinquième du nombre des candidats justifiant de la condition requise ci-dessus. Il peut être procédé à une promotion lorsque ce nombre est inférieur à cinq.
L'accès à la classe exceptionnelle de leur grade est réservé aux inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation de 1re classe comptant au moins vingt années de service, dont six années au moins en 1re classe.