Codes, lois et règlements

Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.

TITRE II : DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.

Chapitre Ier : Du gouvernement de la Polynésie française et de son président

Section 1 : Composition et formation Le président du gouvernement de la Polynésie française est élu par l'assemblée de la Polynésie française parmi les conseillers territoriaux au scrutin secret L'assemblée de la Polynésie française ne peut valablement délibérer que si les trois cinquièmes des conseillers territoriaux sont présents Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris, quel que soit le nombre des conseillers territoriaux présents Le vote est personnel Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des membres composant l'assemblée, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge Pour le premier tour de scrutin, les candidatures sont remises au président de l'assemblée de la Polynésie française au plus tard la veille du jour fixé pour le scrutin Des

Section 1 : Composition et formation.

Section 2 : Règles de fonctionnement.

Section 3 : Attributions du gouvernement de la Polynésie française.

Section 4 : Attributions du président du gouvernement de la Polynésie française.

Section 5 : Attributions des membres du gouvernement.

Chapitre II : De l'assemblée de la Polynésie française et de son président

Section 1 : Composition et formation.

Section 2 : Règles de fonctionnement.

Section 3 : Attributions de l'assemblée de la Polynésie française et de la commission permanente.

Section 4 : Attributions du président de l'assemblée de la Polynésie française.

Chapitre III : Du conseil économique, social et culturel.

TITRE III : DU DÉVELOPPEMENT DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.

TITRE IV : DU DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT ET DE L'ACTION DE L'ÉTAT

Chapitre Ier : Du haut-commissaire de la République.

Chapitre II : De la coordination entre l'Etat et le territoire.

Chapitre III : Des concours de l'Etat.

TITRE V : DES DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES.

TITRE VI : DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE.

TITRE VII : DE L'IDENTITÉ CULTURELLE.

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.