Article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
Article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
Il est institué un collège d'experts composé de personnalités ayant acquis une compétence particulière en matière foncière.
Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française qui en nomme les membres.
Ce collège peut être consulté par le président du gouvernement de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.
Il propose à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel des personnes qualifiés en matière de propriété foncière pour y être agréées comme experts judiciaires.