Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1))
Il est créé auprès du conseil des ministres un comité territorial consultatif du crédit.
Ce comité est composé à parts égales de :
- représentants de l'Etat ;
- représentants du gouvernement de la Polynésie française ;
- représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité dans le territoire ;
- représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.