Décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public

• Article 63

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

CHAPITRE II : Recrutement.

CHAPITRE III : Nomination et avancement.

CHAPITRE IV : Affectation - installation.

CHAPITRE V : Dispositions spéciales.

CHAPITRE VI : Dispositions transitoires.