Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)
Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)
Les inspecteurs stagiaires et les inspecteurs du Trésor public peuvent, pour des motifs graves ou pour des raisons d'ordre familial reconnus valables par le directeur de la comptabilité publique, abandonner volontairement leur grade pour un grade du corps des contrôleurs du Trésor public.
Les agents visés à l'alinéa ci-dessus sont pourvus d'un nouveau grade par arrêté du directeur de la comptabilité publique, pris après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes dans les conditions ci-après.
Les inspecteurs stagiaires du Trésor public sont reclassés dans le grade de contrôleur du Trésor public de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en qualité d'inspecteur stagiaire ; ils conservent dans cet échelon l'ancienneté correspondant au temps pendant lequel ils ont été rémunérés sur la base du traitement qui a déterminé leur reclassement. Les inspecteurs stagiaires qui étaient rémunérés en cette qualité par référence à un indice supérieur à l'indice le plus élevé du grade de contrôleur sont reclassés au dernier échelon dudit grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise en qualité d'inspecteur stagiaire.
Les inspecteurs du Trésor public sont reclassés selon les correspondances fixées au tableau I ci-après.
Le nombre des contrôleurs du Trésor public nommés au titre du présent article et des articles 15 et 44 du présent décret ne pourra être supérieur à 5 p. 100 de l'effectif du corps.
TABLEAU I
I = ANCIENNE SITUATION : (grades et échelons)
Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public
II = NOUVELLE SITUATION : (grades et échelons)
Corps des contrôleurs du Trésor public
III = Ancienneté dans l'échelon
I = Inspecteur
II = Contrôleur principal du Trésor public
:---------:--------:----------:
: I : II : III :
:---------:--------:----------:
:7e au 12e: 7e éch : Anc. acq.:
:6e éch : 6e éch :Ancien. acq.:
:5e éch : 5e éch :Ancien. acq.:
:-------:--------:------------:
II = Contrôleur du Trésor public de 1re classe
:-------:--------:------------:
: I : II : III :
:-------:--------:------------:
:4e éch : 5e éch :Ancien. acq.:
:3e éch : 4e éch :Ancien. acq.:
:2e éch : 3e éch :Ancien. acq.:
:-------:--------:------------:
Contrôleur du Trésor public de 2e classe
:-------:--------:------------:
: I : II : III :
:-------:--------:------------:
:1e éch : 7e éch :Ancien. acq.:
:-------:--------:------------:
Les autres fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public peuvent, pour les mêmes motifs, abandonner volontairement leur grade pour un autre grade du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public. S'ils remplissent les conditions d'âge minimum prévues au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus et sans qu'il soit tenu compte des proportions d'origine prévues audit tableau, ils sont pourvus d'un nouveau grade par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes selon les correspondances fixées au tableau 2 ci-après.TABLEAU II
I = ANCIENNE SITUATION : (grades et échelons)
Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public
II = NOUVELLE SITUATION : (grades et échelons)
Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public
III = Point de départ de l'ancienneté dans le nouveau grade
I = Receveur-percepteur 1er échelon
II = Inspecteur 11e échelon.
III = Dans le 1er échelon du grade de receveur-percepteur.
I = Receveur-percepteur 2e échelon
II = Inspecteur 12e échelon.
III = Dans le 2e échelon du grade de receveur-percepteur.
I = Inspecteur principal 2e classe 1er échelon
II = Inspecteur 6e échelon.
III = Dans le 1er échelon d'inspecteur principal de 2e classe.
I = Inspecteur principal 2e classe 2e échelon
II = Inspecteur 7e échelon.
III = Dans le 2e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.
I = Inspecteur principal 2e classe 3e échelon
II = Inspecteur 8e échelon.
III = Dans le 3e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.
I = Inspecteur principal 2e classe 4e échelon
II = Inspecteur 9e échelon.
III = Dans le 4e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.
I = Inspecteur principal 2e classe 5e échelon
II = Inspecteur 10e échelon.
III = Dans le 5e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.
I = Inspecteur principal 2e classe 6e échelon
II = Inspecteur 11e échelon.
III = Dans le 6e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.
I = Inspecteur principal 2e classe 7e échelon
II = Inspecteur 12e échelon.
III = Dans le 7e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.
I = Inspecteur principal 1re classe 1er échelon
II = Receveur-percepteur 1er échelon.
III = Dans le 1er échelon d'inspecteur principal de 1re classe.
I = Inspecteur principal 1re classe 2e échelon
II = Receveur-percepteur 1er échelon.
III = Dans le 2e échelon d'inspecteur principal de 1re classe.
I = Inspecteur principal 1re classe 3e échelon.
II = Receveur-percepteur 1er échelon.
III = Dans le 3e échelon d'inspecteur principal de 1re classe.
I = Directeur départemental
II = Receveur-percepteur 2e échelon.
III = Dans le grade de directeur départemental.
I = Trésorier principal, trésorier principal de 1re catégorie
II = Receveur-percepteur 2e échelon.
III = Dans le grade de trésorier-principal
I = Receveur des finances
II = Receveur-percepteur 2e échelon.
III = Dans le grade de receveur des finances.
I = Receveur des finances de 1re catégorie
II = Trésorier principal.
III = Dans le grade de receveur des finances de 1re catégorie.
Le nouveau grade détenu par les intéressés peut éventuellement résulter de plusieurs abandons volontaires successifs conformément aux tableaux 1 et 2 ci-dessus.