Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)
Article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)
Les inspecteurs stagiaires du Trésor public peuvent, pour des motifs graves ou pour des raisons d'ordre familial reconnus valables par le directeur de la comptabilité publique, abandonner volontairement leur grade pour le grade d'agent huissier du Trésor.
Les inspecteurs du Trésor public peuvent, pour les mêmes motifs, abandonner volontairement leur grade pour le grade d'agent huissier du Trésor ou pour un grade du corps des contrôleurs du Trésor public.
Les agents visés aux deux alinéas ci-dessus sont pourvus d'un nouveau grade par arrêté du directeur de la comptabilité publique, pris après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes dans les conditions ci-après.
Les agents nommés dans le corps des agents huissiers du Trésor sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur ancienne situation et prennent rang à compter du jour de l'arrêté prononçant leur nomination.
Les agents nommés dans le corps des contrôleurs du Trésor public sont reclassés selon les correspondances fixées au tableau I ci-après.
Le nombre des agents huissiers du Trésor nommés au titre du présent article ne pourra être supérieur au tiers des emplois mis au concours au titre du 1° de l'article 7 du décret n° 69-560 du 6 juin 1969 modifié fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor.
Le nombre des contrôleurs du Trésor public nommés au titre du présent article et des articles 15 et 44 du présent décret ne pourra être supérieur à 5 p. 100 de l'effectif du corps.
Tableau 1
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Corps des personnels de la catégorie A
du Trésor public
Corps des contrôleurs du Trésor public
Grades et échelons
Grades et échelons
Ancienneté dans l'échelon
Inspecteur
Contrôleur principal du Trésor public
7e échelon au 12e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
Contrôleur du Trésor public de 1re classe
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
Contrôleur du Trésor public de 2e classe
1er échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
Les autres fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public peuvent, pour les mêmes motifs, abandonner volontairement leur grade pour un autre grade du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
S'ils remplissent les conditions d'âge minimum prévues au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus et sans qu'il soit tenu compte des proportions d'origine prévues audit tableau, ils sont pourvus d'un nouveau grade par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes selon les correspondances fixées au tableau 2 ci-après.
Tableau 2
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Corps des personnels de la catégorie A
du Trésor public
Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public
Grades et échelons
Grades et échelons
Point de départ de l'ancienneté
dans le nouveau grade
Receveur-percepteur 1er échelon
Inspecteur 11e échelon.
Dans le 1er échelon du grade de receveur-percepteur.
Receveur-percepteur 2e échelon
Inspecteur 12e échelon.
Dans le 2e échelon du grade de receveur-percepteur.
Inspecteur principal 2e classe 1er échelon
Inspecteur 6e échelon.
Dans le 1er échelon d'inspecteur principal de 2e classe.
Inspecteur principal 2e classe 2e échelon
Inspecteur 7e échelon.
Dans le 2e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.
Inspecteur principal 2e classe 3e échelon
Inspecteur 8e échelon.
Dans le 3e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.
Inspecteur principal 2e classe 4e échelon
Inspecteur 9e échelon.
Dans le 4e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.
Inspecteur principal 2e classe 5e échelon
Inspecteur 10e échelon.
Dans le 5e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.
Inspecteur principal 2e classe 6e échelon
Inspecteur 11e échelon.
Dans le 6e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.
Inspecteur principal 2e classe 7e échelon
Inspecteur 12e échelon.
Dans le 7e échelon d'inspecteur principal de 2e classe.
Inspecteur principal 1re classe 1er échelon
Receveur-percepteur 1er échelon.
Dans le 1er échelon d'inspecteur principal de 1re classe.
Inspecteur principal 1re classe 2e échelon
Receveur-percepteur 1er échelon.
Dans le 2e échelon d'inspecteur principal de 1re classe.
Inspecteur principal 1re classe 3e échelon.
Receveur-percepteur 1er échelon.
Dans le 3e échelon d'inspecteur principal de 1re classe.
Directeur départemental
Receveur-percepteur 2e échelon.
Dans le grade de directeur départemental.
Trésorier principal, trésorier principal de 1re catégorie
Receveur-percepteur 2e échelon.
Dans le grade de trésorier-principal
Receveur des finances
Receveur-percepteur 2e échelon.
Dans le grade de receveur des finances.
Receveur des finances de 1re catégorie
Trésorier principal.
Dans le grade de receveur des finances de 1re catégorie.
Le nouveau grade détenu par les intéressés peut éventuellement résulter de plusieurs abandons volontaires successifs conformément aux tableaux 1 et 2 ci-dessus.