Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)
Les personnels de la catégorie A du Trésor public exercent leurs fonctions dans des postes comptables dont le ressort est fixé par :
- décret contresigné par le ministre chargé du budget en ce qui concerne les trésoreries générales et les recettes des finances ;
- arrêté du ministre chargé du budget en ce qui concerne les autres postes comptables.
Ces postes comptables peuvent, selon leur importance, être organisés en départements, divisions et services par décision du directeur de la comptabilité publique.
Le comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor et, le cas échéant, les comités techniques paritaires locaux connaissent de toute question dont ils sont saisis relativement à l'organisation de ces postes comptables.