Article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)
Article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des grades régis par le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor sont désormais compétentes à l'égard des grades régis par le présent décret, conformément aux correspondances établies par les articles 47 à 52 ci-dessus.