Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)
Le classement des postes comptables est défini par arrêté du ministre chargé du budget.
Ce classement est effectué par application d'un barème fixé par le directeur général de la comptabilité publique après avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor.
Il fait l'objet d'une révision générale intervenant au moins tous les cinq ans.