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Article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/08/1995 au 01/09/2011 (Décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)

Les directeurs adjoints des services départementaux du Trésor placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade de directeur départemental du Trésor public dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION		NOUVELLE SITUATION
Echelon	Ancienneté dans l'échelon	Echelon	Ancienneté dans l'échelon
	Directeur adjoint des services départementaux du Trésor		Directeur départemental du Trésor public
4e		4e	Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
3e		3e	5/8 de l'ancienneté acquise.
2e		2e	Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
1er	Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois. Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois	2e 1er	Ancienneté acquise diminuée de 1 an 9 mois Ancienneté acquise majorée de 6 mois.