Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN

Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques

Section 1 : Dispositions relatives aux définitions et principes

Section 2 : Dispositions relatives aux réseaux et services

Section 3 : Dispositions relatives à l'interconnexion et accès au réseau

Section 4 : Dispositions relatives aux équipements radioélectriques et terminaux

Section 5 : Dispositions relatives au changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet

Section 6 : Dispositions relatives au service universel des communications électroniques

Section 7 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Section 8 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Section 9 : Dispositions pénales

Section 10 : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques

Section 11 : Dispositions relatives aux ressources en numérotation

Section 12 : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse

Chapitre II : Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Chapitre III : Modifications du code de la consommation

Chapitre IV : Autres dispositions

Titre II : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

Titre III : CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES