L'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au 2° bis du II, les mots : « à l'article L. 34-8-1-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 34-8-1-1 et L. 34-8-1-2 » ;
2° La deuxième phrase du V est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Sans préjudice des dispositions applicables aux litiges relatifs à la coordination du spectre radioélectrique, le litige est notifié à l'organe des régulateurs européens des communications électroniques lorsqu'il a une incidence sur les échanges entre Etats membres. Le cas échéant, l'autorité sursoit à statuer dans l'attente de cet avis sans préjudice toutefois de l'application des dispositions du quatrième alinéa du I du présent article. »