Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)

L'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sont nommés à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente. » ;
2° Aux sixième et septième alinéas, les mots : « du quatrième alinéa de l'article L. 33-1, » sont supprimés.