Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)

Le I de l'article L. 42 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « Les conditions techniques », sont insérés les mots : « et opérationnelles » ;
2° Le 2° est supprimé ;
3° Le 3° devient le 2° ;
4° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« A cette fin l'autorité tient compte :
« a) Des caractéristiques spécifiques du spectre radioélectrique concerné ;
« b) De la nécessité d'assurer la protection contre le brouillage préjudiciable ;
« c) Le cas échéant, du développement des conditions de partage du spectre radioélectrique fiables ;
« d) De la nécessité d'assurer la qualité technique des communications ou du service ;
« e) Des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ;
« f) De la nécessité de préserver l'utilisation efficiente du spectre radioélectrique. »