L'article L. 44-2 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 44-2.-Lorsque cela est économiquement possible, sauf lorsque l'utilisateur final appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l'accès des appelants situés dans certaines zones géographiques, l'autorité veille à ce que l'utilisateur final puisse :
« 1° Avoir accès aux services utilisant des numéros non géographiques dans l'Union, et utiliser ces services ;
« 2° Avoir accès, quels que soient la technologie et les appareils utilisés par le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, à tous les numéros fournis dans l'Union, y compris ceux des plans nationaux de numérotation des États membres et les numéros universels de libre appel international (UIFN). »