Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)

L'article L. 5-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'il l'estime utile, il désigne le chef du service qui devra nommer un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations, d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires et de tenir le juge informé du déroulement de ces opérations. » ;
2° Au deuxième alinéa du IV, avant les mots : « Les agents habilités », sont insérés les mots : « Le ou les officiers de police judiciaire, ».