L'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés :
« 1° Rend compte de l'activité de l'autorité, en présentant ses principales décisions ainsi que ses ressources humaines et financières ;
« 2° Présente l'état du marché des communications électroniques ; »
2° Les 1°, 1° bis, 2°, 3°, 3° bis et le 4° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ;
3° Le 4°, qui devient le 8°, est complété par les mots : « et est rendu public. » ;
4° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l'article L. 32 ».