Article 59 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)

La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du g du 1° de son article 3, qui entre en vigueur le 21 juin 2022.