Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)

L'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières :
a) D'interconnexion et d'accès, en application de l'article L. 34-8 ;
b) De l'itinérance locale, en application de l'article L. 34-8-1 ;
c) De l'accès, en application de l'article L. 34-8-3 ;
d) Du partage d'infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public, en application de l'article L. 34-8-1-2 ; »
2° Le 7° est ainsi modifié :
a) Les mots : « fiables et comparables » sont remplacés par les mots : « complètes, comparables, fiables, faciles à exploiter et actualisées » ;
b) Après les mots : « services de communications électroniques », le mot : « et » est remplacé par les mots : « y compris celles ayant trait aux mesures prises pour assurer un accès équivalent pour les utilisateurs finals handicapés, ainsi que ».