L'article L. 42-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de cession », sont insérés les mots : « ou de location » et à la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « la cession » sont insérés les mots : « ou la location » ;
3° Au 2°, après les mots : « à la cession », sont insérés les mots : « ou à la location » ;
4° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les conditions dans lesquelles l'autorité peut, de sorte qu'elle ne soit plus susceptible de nuire à la concurrence, s'opposer à la cession envisagée ou l'assortir de prescriptions ; »
5° Le 3° devient le 4° ;
6° Le 4° est remplacé par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les droits et obligations qui restent à la charge du cédant et ceux qui font l'objet, le cas échéant d'un transfert. »