L'article L. 38-2-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au préalable et en temps utile » sont remplacés par les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat » ;
2° Le I est complété par alinéa ainsi rédigé :
« Pour garantir un accès effectif et non discriminatoire à leur réseau, les opérateurs peuvent proposer à l'autorité des engagements dans les conditions prévues à l'article L. 38-1-1. » ;
3° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut rendre les engagements mentionnés au I contraignants, totalement ou en partie, dans les conditions fixées à l'article L. 38-1-1. »