La première phrase de l'article L. 41-3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée :
1° La référence : « L'article L. 41 » est remplacée par la référence : « Le I de l'article L. 41 » ;
2° Après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont ajoutés les mots : «, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».