Après le troisième alinéa de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des engagements souscrits par les opérateurs au titre du présent article, l'autorité peut désigner un organisme indépendant pour effectuer des expertises et études, dont les frais sont financés, dans une mesure proportionnée à leur taille, et versés directement par les opérateurs concernés. »