AJOUT AU LIVRE IX DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (PARTIE REGLEMENTAIRE),D'UN TITRE IV: DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
CHAP. I (ART. R941-1 ET R941-2): DISPOSITIONS GENERALES.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS ETENDUES PAR LE PRESENT TITRE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,IL Y A LIEU DE LIRE:"TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL" A LA PLACE DE "COUR D'APPEL",
"TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE" A LA PLACE DE "COUR D'APPEL",
"PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL" A LA PLACE DE "1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL",
"PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE" A LA PLACE DE "PROCUREUR GENERAL".
LES DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS JURIDICTIONS CONTENUES AU LIVRE VII (PARTIE REGLEMENTAIRE) SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,A L'EXCEPTION DE L'ART. R721-2 ET DU TITRE VI DE CE LIVRE,ET SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS SUIVANTES:
POUR L'APPLICATION DE L'ART. R721-3,LA REFERENCE AUX AVOCATS OU AVOUES EST REMPLACEE PAR UNE REFERENCE AUX AVOCATS OU PERSONNES AGREES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL POUR EXERCER LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AUX CONSEILS DES PARTIES,
POUR L'APPLICATION DE L'ART. R731-1,LA REFERENCE AUX ART. 342 A 366 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST REMPLACEE PAR UNE REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
CHAP. II (ART. R942-1 A R942-20): TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL.ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. R943-1 A R943-18): TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE.INSTITUTION ET COMPETENCE,ORGANISATION,FONCTIONNEMENT.
CHAP. IV (ART. R944-1): JURIDICTIONS DES MINEURS.
CHAPITRE V (ART. R945-1): COUR CRIMINELLE.
CHAP. VI (ART. R946-1 A R946-5): SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS.
MODIFICATION DES TABLEAUX I,III,X ET XI ANNEXES AU CODE SUSVISE RESPECTIVEMENT PAR LES TABLEAUX A,B,C ET D ANNEXES AU PRESENT DECRET,DU TABLEAU DES COSTUMES ET INSIGNES DU CODE SUSVISE PAR LE TABLEAU E DU PRESENT DECRET,DE LA PARTIE IV DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 921133 DU 14-10-1992 CONFORMEMENT AU TABLEAU F ANNEXE AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. R942-12 A R942-18 ET R943-16 A COMPTER DU RENOUVELLEMENT DES ASSESSEURS EN EXERCICE AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL ET AU TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE AU 28-07-1993.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE NATURE REGLEMENTAIRE CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT:
L'ART. 5 DU DECRET DU 09-06-1896,
LES DECRETS 60761 DU 28-07-1960 MODIFIE ET 771209 DU 28-10-1977.