Article R942-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R942-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le président du tribunal supérieur d'appel établit, dans l'ordre de réception des déclarations de candidature, la liste préparatoire prévue à l'article L. 942-13.