Article R942-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R942-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal supérieur d'appel à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter serment.
Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment.