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Article R942-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/07/1993
au
13/07/2001
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R942-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/07/1993
au
13/07/2001
(Code de l'organisation judiciaire)
Le procureur de la République, et les substituts au nom du procureur de la République, portent la parole aux audiences du tribunal supérieur d'appel.