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Article R943-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R943-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)


Les dispositions de l'article R. 311-4, du premier alinéa de l'article R. 311-5 et de l'article R. 311-6 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

Pour l'application de l'article R. 311-4, la référence à l'article 3 du code de procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.