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Article R943-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/07/1993
au
13/07/2001
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R943-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/07/1993
au
13/07/2001
(Code de l'organisation judiciaire)
L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.