Article R942-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R942-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le président du tribunal supérieur d'appel adresse au garde des sceaux la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat et de l'avis du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel. Il propose au garde des sceaux, parmi les candidats portés sur la liste préparatoire, une liste d'assesseurs.