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Article R942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/07/1993
au
13/07/2001
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/07/1993
au
13/07/2001
(Code de l'organisation judiciaire)
Le siège du tribunal supérieur d'appel est fixé conformément au tableau I annexé au présent code.