Article R943-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R943-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les ordonnances prises en application des articles R. 943-9, R. 943-10 et R. 943-12 peuvent être modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire, en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des magistrats appelés à suppléer ou remplacer le président du tribunal de première instance ou concernés par la répartition entre les services de la juridiction.
Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans le tribunal.