Article R942-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R942-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Le président du tribunal supérieur d'appel procède, en présence du procureur de la République près la juridiction, à l'installation publique des assesseurs nouvellement désignés.
Il est dressé un procès-verbal de cette installation.