Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R942-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/07/1993
au
13/07/2001
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R942-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/07/1993
au
13/07/2001
(Code de l'organisation judiciaire)
Un règlement est édicté au tribunal supérieur d'appel. Ce règlement est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.